Mariage

 

Mariage en France

Deux personnes peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans. Mais elles ne peuvent pas se marier dans n'importe quelle commune.

Les Conditions relatives aux futurs époux
Majorité
Chacun des futurs époux doit être majeur.La loi prévoit la possibilité d'une dispense d'âge par le procureur de la République pour des motifs graves, mais en pratique, le mariage d'un mineur est devenu très rare.

Monogamie
Aucun des futurs époux ne doit être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.
Par contre, chaque futur époux peut être déjà engagé par un Pacs, qu'il soit ou non conclu avec l'autre futur époux.
Chaque futur époux peut aussi être veuf ou veuve.

Attention : Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.
Absence de lien de parenté ou d'alliance.

Les futurs époux ne doivent pas entrer dans les cas d'empêchement à mariage, en raison d'un lien de parenté ou d'alliance trop proche.

Consentement
Chaque futur époux doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Si le futur époux est placé sous protection juridique, il doit obtenir l'accord :
• de son curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, s'il est sous curatelle,
• du juge des tutelles et du conseil de famille (si celui-ci existe), s'il est tutelle.
À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

Nationalité
Si les futurs époux sont de même sexe, ni l'un ni autre ne doivent être citoyens d'un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

Commune de mariage
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent). À savoir : le mariage en France d'un couple étranger vivant à l'étranger obéit à des règles particulières de territorialité.

Commune en lien direct avec au moins un des futurs époux
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a :
• son domicile
• ou sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue.

Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée n'est exigée.
Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux n'a qu'une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de l'affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente.
L'officier de l'état civil s'assure dans tous les cas qu'au moins l'un des futurs époux possède des liens durables avec la commune.

Commune en lien avec un parent d'un des futurs époux
Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d'un des futurs époux a son domicile.
À noter : les futurs époux n'ont pas à produire de justificatif de domicile ou attestation d'hébergement dans cette commune. La mairie peut en revanche exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s).


Le dépôt du dossier de mariage : merci de prendre RDV à l’accueil de la mairie

Pièces à produire
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
• 1 pièce d'identité
• 1 ou 2 justificatifs de domicile ou de résidence
• Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
• 1 copie intégrale de l'acte de naissance :
     - de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
     - de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l'étranger.

Si l'un des futurs époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, ils doivent produire un certificat de notaire.
Si les futurs époux ont choisi comme lieu de mariage la commune où réside un parent, des justificatifs de domicile du parent concerné sont exigés.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Audition préalable des futurs époux
L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. Dans certains cas, s'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d’impossibilité ou si elle n'apparaît pas nécessaire à l'officier d'état civil.
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.
Si un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

Contestation du dossier de mariage
Que ce soit avant ou après l'audition, la mairie ne peut pas d'elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

La publication des bans
L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans.
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés sur le panneau extérieur de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux à son domicile.


La célébration du mariage

Date
Le mariage peut être célébré 10 jours pleins après la publication des bans. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour. En outre, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d'acte de naissance récentes.

Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Toutefois, en cas d'empêchement grave des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l'officier d'état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties sans réquisition ou autorisation du procureur.

Déroulement
Elle doit être faite par le maire (ou son représentant), en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration du mariage, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations associées au mariage. Un traducteur-interprète peut être présent.
À la fin de la cérémonie, un livret de famille et des copies d’intégrales d’acte de mariage sont délivrés aux époux.

Mariage d'un Français à l'étranger


Lorsque 2 personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir certaines formalités pour que le mariage soit reconnu valable en France.


Choix de l'autorité de célébration
Autorité française (ambassadeur ou consul de France)

Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d’un Français avec un étranger, peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent.Toutefois, toutes les ambassades et tous les consulats français ne sont pas accrédités à célébrer tous les types de mariage dans le pays concerné. Il convient donc de se renseigner au préalable.
En pratique, dans la plupart des pays, le mariage à l'ambassade et au consulat est limité au mariage entre 2 Français.
Si l'autorité diplomatique française ne peut pas marier les futurs conjoints, ceux-ci ont la faculté de se marier en France, avec des conditions de choix de la commune dérogatoires.

Autorité étrangère (officier de l'état civil local)
Le mariage à l'étranger de 2 Français ou entre un Français et un étranger peut être célébré par l'officier de l'état civil local. Les époux pourront, ensuite, faire transcrire le mariage dans les registres de l’état civil consulaire par l’ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent, si les conditions de validité sont remplies.
Attention : le mariage entre personnes de même sexe auprès d'une autorité étrangère n'est possible que dans un nombre réduit de pays.

Dépôt du dossier de mariage
Services à contacter

Les futurs conjoints doivent s'adresser à l'ambassade de France ou au consulat, qui vérifiera qu'ils répondent aux mêmes conditions et accomplissent les mêmes formalités que celles exigées en cas de mariage en France.
Si le futur époux a son domicile ou une résidence en France, la publication des bans a lieu à la mairie de son domicile ou de sa résidence. A défaut, la publication a lieu au consulat français dont dépend son domicile ou sa résidence à l'étranger.
Si le mariage est célébré par une autorité étrangère, il convient de s’adresser en plus à celle-ci pour obtenir les renseignements utiles pour que le mariage soit valable aussi dans ce pays.

Certificat de capacité à mariage
Ce certificat est nécessaire au futur époux français en cas de célébration du mariage par une autorité locale étrangère.
Le conjoint français doit faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France en fournissant plusieurs pièces :
• Fiches de renseignements délivrées par l'ambassade ou le consulat, dûment remplies
• 1 copie de l'acte de naissance de chacun des futurs conjoints, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger avec sa traduction et sa légalisation)
• 1 justificatif de nationalité française
• 1 justificatif de domicile ou de résidence
• D'autres justificatifs peuvent être demandés selon la situation des futurs époux

Si les 2 futurs conjoints sont des Français, chacun doit en faire la demande.

L'ambassade ou le consulat de France délivre le certificat si le mariage répond aux conditions prévues par la loi française.

Audition des futurs époux
L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l'audition des futurs conjoints lors de la publication des bans ou de la délivrance du certificat de capacité à mariage, ou lors de la demande de transcription du mariage des conjoints.
L'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France du ou des futurs conjoints, ou, en cas de domicile ou de résidence à l'étranger, par l'autorité diplomatique ou consulaire.

Choix du régime matrimonial
Il convient de se renseigner avec précision, auprès de l'ambassade ou du consulat de France, sur le régime matrimonial qui a vocation à être applicable, ainsi que sur les possibilités d'en changer.Cela revêt une importance particulière, en cas de mariage célébré par une autorité étrangère.

Célébration du mariage
La célébration du mariage se fait selon les règles en vigueur auprès de l'autorité de célébration choisie.

Reconnaissance du mariage en France
Conditions
Lorsque le mariage a été célébré et enregistré par une autorité diplomatique française, il est automatiquement reconnu valable en France.
Par contre, si le mariage a été célébré et enregistré par un officier de l'état civil local, le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France.
Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère

Demande de transcription
La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux.
Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage.
La liste des pièces à fournir et le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du Consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Documents remis suite à la transcription
La transcription donne lieu à la délivrance aux époux d'un acte de mariage français et d'un livret de famille français.