Démarches au Tribunal d'Instance

Le Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les futurs partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer. Ils doivent fournir certains documents.

Démarches
Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune.
Si la résidence commune se trouve en France, il s'agit soit du tribunal d'instance de La Rochelle*, soit auprès d’un notaire de votre choix.
*Coordonnées du Tribunal d’Instance :
69 rue Jéricho
17000 LA ROCHELLE
Tel : 05 46 27 63 64


Si la résidence commune se trouve à l'étranger, il s'agit du consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne lors de l'enregistrement du Pacs. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Le greffe du tribunal d'instance, le notaire ou le consulat peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.
En cas d'empêchement grave d'un ou des partenaires, le greffier ou le notaire peut se déplacer au domicile pour enregistrer le Pacs.


Pièces à fournir
Convention de Pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention peut :
• soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs,
• soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l'indivision...).
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être remise.
La convention doit au minimum comporter la mention faisant référence à la loi ayant institué le Pacs, c'est-à-dire : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. "
En dehors de cette obligation, la rédaction est libre. Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.

Si le Pacs est enregistré au tribunal, aucune copie n'est conservée. La convention est restituée aux partenaires.
Si le Pacs est enregistré par un notaire, ce dernier remet une copie de l'acte aux partenaires et conserve l’original.

Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois si la personne est étrangère et née à l'étranger
• Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport).
À noter : une photocopie de la pièce d'identité est parfois demandée.
Attestations sur l'honneur
• Attestation sur l'honneur, sur papier libre, au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un Pacs
• Attestation sur l'honneur, sur papier libre, indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. L'adresse doit être située dans le ressort du tribunal où est faite la déclaration conjointe de Pacs

Enregistrement et publicité du Pacs
Enregistrement du Pacs
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Le notaire remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
• au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
• et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
• ou du document établi par le greffe du TGI de Paris (pour le partenaire étranger né à l’étranger).
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Le greffier ou le notaire ou l'agent consulaire remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information sur l'enregistrement de la déclaration de Pacs.

Formalités de publicité
Après l’enregistrement du Pacs, le greffier ou le notaire ou l'agent consulaire transmet l’information aux services en charge de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.
Pour la personne étrangère née à l'étranger, l'information est portée sur un registre tenu au greffe du TGI de Paris.
Refus d'enregistrement
En cas de refus d'enregistrer la déclaration de Pacs, il est possible de contester la décision.


Cas particuliers :
Si l'un des partenaires a été marié ou pacsé
• Livret de famille correspondant à l'ancienne union mentionnant le divorce
• Acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs
À savoir : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Si l'un des partenaires est veuf
• Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès
• Ou copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès
Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger
• Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois
Il peut être demandé par internet en utilisant le cerfa n°12819*04 accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité valide. La demande peut aussi se faire au guichet ou par courrier
• Certificat de coutume établi par le consulat ou l'ambassade de votre pays. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’État ainsi que les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter. Le certificat doit être accompagné des pièces d’état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par une autorité consulaire. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné)

• Si vous résidez en France depuis plus d'1 an : attestation de non-inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier l'absence de décision de tutelle ou curatelle. Cette attestation doit être demandée par courrier, par télécopie (exclusivement en cas d'urgence avérée) ou par voie électronique au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée).
Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible

Le Certificat de nationalité française

Principe
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il indique le mode d'acquisition de la nationalité française, ainsi que les documents qui ont permis d'établir cette nationalité. Il peut notamment être demandé lors d'une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour une candidature à un emploi dans la fonction publique.


Dépôt de la demande
Lieu du dépôt
L'organisme compétent dépend du lieu de naissance et du domicile.

Modalités de dépôt : il s’agit d’une demande personnelle. 
Il n'est pas possible de demander un CNF pour un ascendant par exemple.Un mineur peut le faire seul dès l'âge de 16 ans. S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.
Pièces à fournir
Dans tous les cas, le tribunal est habilité à demander la production de pièces supplémentaires, si les documents que vous fournissez ne suffisent pas à établir votre qualité de français.
Les originaux des pièces sont demandés.
Dans tous les cas
1 justificatif d’identité : document d’identité français ou titre de séjour
1 justificatif de domicile
1 copie intégrale de votre acte de naissance

Et en plus selon les cas
Vous êtes nés en France d’un parent né en France :
1 copie intégrale de l’acte de naissance de votre parent français
1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou leur livret de famille

L’un de vos parents est français :
1 copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos parents
Tous documents concernant vos parents justifiant de la possession d’Etat français (carte nationale d’identité, passeport, livret militaire, carte d’électeur….
Et éventuellement tous pièces utiles notamment encas de naissance à l’étranger et/ou de vos parents à l’étranger ou sur un territoire anciennement sous souveraineté française

Vous êtes devenu français par acquisition volontaire
L’ampliation du décret ou l’exemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié ou l’attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf si mention dans votre acte de naissance)
OU
L’exemplaire original de la déclaration ou l’attestation délivrée par l’autorité qui a procédé à son enregistrement

Vous êtes devenu français pendant votre minorité en raison de l’acquisition de la nationalité française de l’un de vos parents
1 copie intégrale de l’acte de naissance de vos parents
L’ampliation du décret ou l’exemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié ou l’attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations concernant vos parents
OU
L’exemplaire original de la déclaration ou l’attestation délivrée par l’autorité qui a procédé à l’enregistrement concernant vos parents

Vous êtes devenus français par acquisition de plein droit à la majorité, par naissance et résidence sur le territoire depuis 5 ans.
Tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant 5 ans de 11 et 18 ans, ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans (certificat de scolarité, de travail….)
Délivrance du certificat
Le certificat de nationalité française est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent.
La délivrance est gratuite.


À savoir : vous devez vous renseigner avant de vous déplacer auprès du tribunal d'instance ou consulter la carte du site internet du ministère de la justice afin de savoir s'il est compétent pour vous délivrer le certificat.


Durée de validité
Le certificat de nationalité française n'a pas de durée de validité limitée dans le temps.
Tant qu'aucun élément de droit ou de fait dans votre situation n'est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé.
Il faut donc précieusement le conserver car, en cas de perte, il faudra recommencer la démarche pour en demander un autre. Il fait foi jusqu'à preuve contraire.