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Demande d'acte en ligne

Pour obtenir un acte de naissance, de mariage ou de décès, vous pouvez effectuer vos demandes en remplissant le formulaire ci-dessous seulement si les actes ont été au préalable établis par la mairie de Nieul-sur-Mer.

Les actes demandés seront envoyés à la mairie du lieu de votre domicile pour vérification de votre identité.

Les personnes habitant la commune et établissant une demande d’acte en ligne devront venir le récupérer directement à la mairie munie de leur pièce d’identité et du livret de famille, le cas échéant.

La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance :
Le décret n° 97-852 du 16 Septembre 1997 (articles 9 et 11) modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil dispose que :
"toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénoms usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage, des ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint, son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies. Les frères et sœurs en sont exclus."
• Des extraits d’actes sans filiation peuvent être délivrés à tout requérant majeur.
• Les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à tout requérant

 











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