Police Municipale

Nos policiers municipaux sont là pour assurer votre tranquillité et votre sécurité.
Ils ont pour missions :
- de seconder, dans leurs fonctions, les officiers de la police judiciaire,
- de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance,
- de constater, en se conformant aux ordres desdits chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions,
- de constater, par procès-verbal, les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par le décret n°2000- 277 du 14 mars 2000,
- de constater, par rapport, les délits prévus par l’article L. 126-3 du code de construction et de l’habitation (voies de fait, menaces de commettre des violences dans l’entrée, la cage d’escalier ou les parties communes d’une habitation collective…).

Documents à télécharger :
Réglementation sur la tranquilité publique