L'Allocation adulte handicapé (AAH)

 L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui vous permet d'avoir un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter vos éventuelles autres ressources.

Elle est versée par la Caisse d’allocations familiales (C.A.F.) ou par les caisses de mutualité sociale agricole (pour les personnes relevant de ce régime).
Elle est destinée aux personnes handicapées âgées de plus de 20 ans (ou 16 ans si elles ne remplissent plus les conditions ouvrant droit aux allocations familiales).

Taux d'incapacité

Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité (évaluation de votre handicap) d'au minimum 80 %.

Vous pouvez avoir un taux d'incapacité de 50 à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.

La restriction est substantielle lorsque vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail.

La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .

Âge

Vous devez avoir au moins 20 ans (ou au moins 16 ans si vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents)

Pour plus de renseignement, vous pouvez vous rendre sur le site de la MDPH https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/17.

Pour faire une demande MDPH veillez télécharger le dossier suivant https://la.charente-maritime.fr/sites/charente_maritime/files/2017-11/formulaire-MDPH.pdf ou vous adresser directement au secrétariat du CCAS pour retirer un dossier.



Carte de mobilité réduite CMI

Le 1er janvier 2017, la nouvelle Carte Mobilité inclusion (CMI) est entrée en service : elle comprend une "CMI stationnement" pour pouvoir stationner gratuitement sur l'ensemble des places publiques sur voirie et utiliser les places réservées aux personnes handicapées et aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). En effet, la possibilité de stationner sur voirie ou dans des parkings, publics ou privés, contribue à garantir l'accessibilité des déplacements motorisés des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (PMR). La loi prévoit d'une part, la possibilité de stationner gratuitement sur l'ensemble des places de stationnement sur voirie pour les détenteurs d'une des deux cartes de stationnement (Carte Européenne de stationnement ou CMI stationnement). D'autre part, la loi prévoit l'obligation pour le maire de créer un minimum de 2% de places adaptées et réservées aux personnes ayant une de ces deux cartes de stationnement.

Enfin, la loi encadre également les conditions de stationnement des personnes handicapées et des PMR dans les parkings publics, y compris dans les copropriétés.
Les démarches pour obtenir une carte de stationnement liée à la CMI : 

La carte de mobilité inclusion (CMI) est accordée après dépôt d’un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Vous pouvez obtenir une carte si vous remplissez une des conditions suivantes :

personne invalide dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en invalidité dans la 3ème catégorie

personne handicapée atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible

personne dont le handicap réduit de manière importante et durable leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied ou qui impose un accompagnement par un tiers

organisme ou institution se destinant au transport collectif de personnes handicapées.

Votre dossier de carte de stationnement handicapé devra être accompagné des documents suivants :

  • un certificat médical cerfa n°15695*01 rempli, daté, signé et cachet du médecin de moins de 3 mois Certificat médicale : file:///C:/Users/utilisateur/Downloads/cerfa_15695-01.pdf
  • une copie d’une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile

si la personne sollicitant la CMI est sous protection juridique (tutelle, curatelle), une copie du jugement et une pièce d’identité du représentant légal.

Pour obtenir une CMI (carte mobilité inclusion), les démarches à effectuer sont différentes selon la situation :

Si vous n'avez pas l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), il faut remplir le formulaire de demande auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) et l'envoyer à la MDPH, accompagné du modèle de certificat médical complété (voir ci-contre).

Si vous faites une demande d'APA, dans ce cas, vous devez signaler dans le dossier de demande d'APA que vous souhaitez une CMI.

Si vous avez déjà l'APA mais vous n'avez pas demandé une CMI, dans ce cas, vous devez vous adresser aux services du département pour formuler une demande.



 La prestation de compensation du handicap (PCH)

 La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à compenser la perte d’autonomie dans la vie quotidienne, y compris la vie sociale. 

1) À quoi correspond la prestation de compensation du handicap (PCH) ? 

La prestation de compensation du handicap est une aide financière attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle est versée par le département.

La PCH est destinée à compenser les frais liés à : 

  • un besoin d’aide humaine 
  • un besoin d’aides techniques 
  • un besoin d’aménagements du logement ou du véhicule, ou des surcoûts liés aux transports 
  • des charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap 
  • un besoin d’aide animalière.  

Depuis le 1er janvier 2021 : le temps de la préparation du repas et de la vaisselle est intégré dans l’aide à l’alimentation financée par la PCH (décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020).

Elle ne permet pas de répondre à elle seule à l’ensemble des besoins de compensation.

La PCH peut être attribuée à des personnes vivant à domicile ou dans un établissement (social, médico-social, de santé), mais les droits attribuables ne sont pas identiques à domicile et en établissement. 

2) Quels sont les critères d’attribution de la PCH ? 

La PCH est attribuée sans condition de ressources mais vous devez remplir trois conditions :  

L'âge

  • Pour les enfants et les adolescents 

Il faut avoir moins de 20 ans, percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ouvrir droit au complément de l’AEEH, et remplir les critères de handicap de la PCH.

  • Pour les adultes

Il faut avoir moins de 60 ans. Une dérogation est possible pour :

  • les personnes dont le handicap répondait avant 60 ans aux critères d’attribution de la PCH ;
  • les personnes qui exercent toujours une activité professionnelle et dont le handicap répond aux critères d’attribution de la PCH ;
  • les personnes qui bénéficient de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) : elles peuvent opter pour la PCH à tout âge dès lors qu’elles répondent aux critères de handicap.

Si vous avez obtenu la PCH avant 60 ans, vous pouvez continuer d’en bénéficier si vous remplissez toujours ses conditions d’accès, tant que vous n’optez pas pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Depuis le 1er janvier 2021, les personnes ayant droit à la PCH avant leurs 60 ans ont la possibilité de continuer à en bénéficier après 75 ans (décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020). 

Pour tout savoir sur le droit d’option entre la PCH et l’APA et les différences entre ces deux prestations, consultez le site Internet de la Cnsa.

La résidence

La résidence doit être stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer ou à Saint-Pierre et Miquelon (dérogations pour des séjours à l’étranger liés aux études, l’apprentissage d’une langue étrangère ou une formation professionnelle) 

La perte d'autonomie persistante au moins un an

Il peut s'agir de : 

  • une difficulté absolue

Pour toucher la PCH, la personne doit présenter une difficulté absolue (impossibilité) pour la réalisation d'une activité importante du quotidien. La difficulté est absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité. 

  • ou au moins deux difficultés graves 

Pour toucher la PCH, la personne doit présenter au moins deux difficultés graves (difficilement et de façon altérée) pour réaliser des activités relevant de la mobilité, de l’entretien personnel, de la communication, ainsi que des tâches, exigences générales et relations avec autrui. C’est la capacité de la personne à effectuer l’activité sans aucune aide de quelque nature que ce soit, dans un environnement standardisé, qui est appréciée.   

La difficulté doit persister au moins un an, c’est-à-dire sans qu’une amélioration soit envisagée dans l’année à venir. Pour les enfants, la difficulté à réaliser l’activité est comparée par rapport à un enfant du même âge sans handicap. Des critères spécifiques supplémentaires sont fixés pour l’accès aux aides humaines.

3) Quelles démarches effectuer pour percevoir la PCH ?

Pour obtenir la PCH vous devez remplir, dater et signer le formulaire de « Demande à la MDPH » soit sur papier, soit en ligne. 

Étape 1 : Remplissez, datez et signez le formulaire unique de demande à la MDPH.
Étape 2 : Ajoutez au formulaire les photocopies des justificatifs demandés (carte nationale d’identité, justificatif de domicile et le certificat médical rempli et signé par votre médecin) et rédigez la partie « vie quotidienne ».  
Étape 3 : Complétez par des photocopies de documents utiles pour faire comprendre votre situation.
Étape 4 : Déposez ou envoyez le dossier à la MDPH après en avoir conservé une copie. 

Beaucoup de MDPH proposent un téléservice qui permet d’effectuer la saisie en ligne du formulaire et le dépôt des documents obligatoires : rendez-vous sur le site de la Cnsa en ligne.

En savoir plus - Mon Parcours Handicap - le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la maison départementale des personnes handicapées

4) La PCH est-elle cumulable avec d’autres revenus ou allocations ? 

La PCH peut être cumulée avec :  

  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH) 
  • l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) 
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH

La PCH ne peut pas être cumulée avec le complément d’AEEH.

En revanche : le 3e élément de la PCH (pour les aménagements du logement ou du véhicule et les surcoûts liés aux transports) peut se cumuler avec le complément de l’AEEH si celui-ci ne couvre pas des frais de cette nature. 

Montant de la PCH

Le montant de la PCH varie en fonction de vos ressources. 

  • Si vos ressources ne dépassent pas 27 033,98 euros par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide.
  • Si vos ressources sont supérieures à 27 033,98 euros par an, le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %.

Les aides légales de même nature (« majoration tierce personne ») versées par les caisses de sécurité sociale, y compris les caisses de retraites sont déduites. 

La prise en charge des différents éléments de la prestation est limitée à un plafond fixé en heures :

  • selon un tarif horaire pour l’aide humaine 
  • et en euros pour les autres aides$

site service-public.fr - taux et plafonds actualisés des prises en charge de la PCH

 Les organismes :

MDPH :

la première porte d’entrée pour accéder à mes droits :

Sous la responsabilité principale des conseils départementaux, et en coordination avec l’État et les associations notamment gestionnaires, les MDPH proposent aux usagers un lieu d’accueil unique, auprès duquel toute personne en situation de handicap doit pouvoir trouver l’accueil, l’information et les conseils nécessaires pour formaliser ses demandes, être assurée d’une évaluation pluridisciplinaire personnalisée tenant compte de ses besoins et aspirations, et bénéficier à ce titre d’une prestation, d’une orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle et d’un accompagnement individualisé.

Je suis en situation de handicap

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les adultes en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail ...). Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre...). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) chargée d'accompagner la personne handicapée dans ses démarches.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/

Trouvez votre MDPH sur : https://mdphenligne.cnsa.fr/

Mon enfant est en situation de handicap

Divers dispositifs existent pour mon enfant et pour m'aider dans mes démarches. Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.

Rendez-vous sur https://www.service-public.fr/

Trouvez votre MDPH sur : https://mdphenligne.cnsa.fr/

Comment ouvrir mes droits ?

Pour ouvrir mes droits, il me suffit de déposer ma demande dans la MDPH qui correspond au département dans lequel je réside.

Trouvez votre MDPH sur : https://mdphenligne.cnsa.fr/

Au préalable, vous devrez remplir un dossier disponible en ligne ou en version papier en fonction de votre département. Rendez-vous sur https://mdphenligne.cnsa.fr/ pour obtenir ce dossier.

Quels sont les droits auxquels je pourrais prétendre une fois mon dossier ouvert dans ma MDPH ?

  • L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
  • L'allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément 
  • La carte d'invalidité/ de priorité/ de stationnement
  • Une orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS)
  • La prestation de compensation du handicap (PCH)
  • Le renouvellement d'une allocation compensatrice (ACTP ou ACFP)
  • L'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation – parcours et aides à la scolarisation
  • Un accompagnement pour mon orientation professionnelle et/ou ma formation professionnelle
  • La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • Une affiliation gratuite à l'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)


LA CDAPH (COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES)

Au sein de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), la CDAPH est la commission qui prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne en situation de handicap, en fonction de ses besoins, de ses attentes et projets. La CDAPH se base sur l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et le plan de compensation proposé.

 RECONNAISSANCE DU HANDICAP

La CDAPH évalue l'état de santé de la personne en situation de handicap selon un guide-barème, et fixe un taux d'invalidité. Elle seule est compétente pour prendre les décisions concernant l’ouverture des droits. Les décisions prises par la CDAPH peuvent faire l’objet d’un recours.

 LES AIDES ACCORDÉES OU DÉCISIONS RELEVANT DE LA CDAPH

Attribution d'aides financières

La commission attribue l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) selon l'état de santé de l'enfant ou de l'adolescent. Pour les adultes, elle décide de l'attribution de l'AAH (allocation aux adultes handicapés).

Elle évalue les besoins de compensation de la personne handicapée (enfant et adulte) selon sa situation, ses attentes et ses projets, et attribue la prestation de compensation.

 Orientation de l'enfant ou de l'adolescent handicapé

La CDAPH se prononce sur les mesures propres à favoriser l’inclusion scolaire et sociale de l'enfant et de l'adolescent en situation de handicap. Elle donne son accord pour son orientation vers le milieu scolaire ordinaire. Si la commission préconise l'orientation vers le milieu médico-social, elle propose aux parents un choix entre plusieurs solutions adaptées d'établissements et de services d'accompagnement.

Désormais, les informations sur la situation d’un élève en situation de handicap sont regroupées sur un document unique, le GEVA-sco (guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation). C’est le document officiel permettant les échanges entre l’Éducation nationale (équipe de suivi de la scolarisation) et la MDPH.

 RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)

La CDAPH délivre la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), et se prononce sur l'orientation de la personne vers le milieu ordinaire de travail ou le milieu protégé.

 Mobilité

La CDAPH est décisionnaire pour l’octroi de la CMI (carte mobilité inclusion) mention « priorité », mention « stationnement » ou mention « invalidité ».

Toutes les décisions de la commission sont motivées et révisables périodiquement.