Si vous souhaitez obtenir un certificat d’urbanisme, il vous sera fourni gratuitement.
C’est un acte administratif qui indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.
Attention ! le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire mais il permet de préfigurer la décision relative à la demande d’autorisation de construire.
Vous retrouverez tous les formulaires sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48193
• une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors œuvre du bâtiment projeté,
• un plan de situation du terrain dans la commune,
• un plan du terrain,
• adressez ou déposez le dossier en quatre exemplaires à la mairie du lieu de situation du terrain,
• le délai de réponse pour le certificat simple est de 1 mois et pour le certificat opérationnel, de 2 mois.
