PACTE CIVILS DE SOLIDARITE (PACS)

L’enregistrement, les modifications et les dissolutions des pactes civils de solidarité (Pacs) ont été  transférés des tribunaux depuis le 1er novembre 2017.

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes physiques, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention qu’ils doivent ensuite faire enregistrer.

Depuis le 1er novembre 2017, toutes les démarches relatives au PACS (enregistrement, modification, dissolution) ont lieu non plus au tribunal d’instance mais en mairie par l’officier d’Etat-Civil.

Pour conclure un P.A.C.S., les demandeurs :
– Doivent avoir leur résidence à Nieul sur mer
– Doivent être majeurs
– Doivent être juridiquement capables (conditions spécifiques pour les majeurs sous tutelle ou curatelle)
– Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
– Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Vous souhaitez signer une convention de PACS, voici la procédure :

Vous devez remettre à l’officier d’état civil, une convention de PACS. Cette convention peut être rédigée librement ou avec l’aide d’un homme de loi. Le service Etat-Civil n’est pas habilité à vous aider dans cette démarche.

Sachez que sur le site www.service.public.fr (rubrique « Famille ») vous pouvez télécharger des modèles sécurisés de :
– Déclaration conjointe : conclusion d’un Pacs
– Déclaration conjointe : dissolution d’un Pacs
– Conclusion d’un Pacs : attestation sur l’honneur de résidence commune
– Conclusion d’un Pacs : attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance
– Modèle de convention de Pacs
– Convention modificative de Pacs

Vous devez en outre fournir :
– L’original d’une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire
– Une déclaration sur l’honneur indiquant que vous et votre partenaire n’avez aucun lien de parenté ou d’alliance
– Un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation ou une copie intégrale de chaque partenaire.
– Le cas échéant votre livret de famille et/ou celui de votre partenaire.

Des pièces complémentaires pourront être demandées selon votre situation au cours de la vérification du dossier.

Vous devez impérativement prendre rendez-vous au 05.46.37.40.10 pour le dépôt de votre dossier. Un contrôle de la recevabilité de votre dossier sera réalisé. Un second rendez-vous devra également être pris pour la remise de la convention du P.A.C.S par un élu de la commune (Si la convention a été passée devant notaire, c’est le notaire qui l’enregistre).
Il est précisé que les signatures de convention se font en mairie et ont lieu en semaine.

La mention du P.A.C.S. sera ensuite portée en marge de l’acte de naissance des partenaires.

Vous demandez une modification de la convention

Si le P.A.C.S. a été enregistré avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de La Rochelle, c’est à la mairie de La Rochelle qu’il faudra déclarer la modification de la convention, même si les partenaires ne résident pas à La Rochelle.
Si le P.A.C.S. est enregistré après le 1er novembre, c’est à la mairie d’enregistrement qu’il faudra déclarer la modification.

Vous souhaitez dissoudre le PACS

Les partenaires doivent remettre ou adresser à l’officier d’état civil une déclaration conjointe.
Si un seul partenaire décide de mettre fin au P.A.C.S., il doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire (acte d’huissier). Une copie de cette signification est alors remise à l’officier d’état civil qui a enregistré la convention.
A noter que le P.A.C.S. se dissout automatiquement par le mariage des partenaires, ou de l’un d’eux, ou par le décès de l’un d’eux.

Pour plus d’informations

Vous pouvez contacter la mairie de Nieul-sur-Mer – service Etat civil, rue de Beauregard au 05.46.37.40.10 (standard et accueil ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h ou bien vous rendre sur le site : www.service-public.fr

Nous attirons votre attention sur le fait que le service Etat-Civil n’est pas autorisé à fournir d’informations juridiques à caractère patrimonial. Pour les questions de patrimoine, de filiation, de succession liées au PACS, nous vous conseillons de faire appel aux services d’un notaire ou d’un avocat.